J.O. 169 du 24 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12484
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Arrêté du 7 juillet 2003 portant agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
NOR : EQUT0300966A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 94/55 /CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), et notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu le cahier des charges du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation pour la spécialisation classe 7 des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) en date du 10 octobre 2002 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 11 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
Le dossier présenté par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.Article 2
L'INSTN est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1., 8.5 S 1 (1, a) et 8.5 S 11 et 8.5 S 12 ;
Spécialisation classe 7 : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.5 S 11 et 8.5 S 12, transportant des matières et objets de la classe 7.Article 3
Le présent agrément est particulier à l'INSTN ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.Article 4
La durée de validité du présent agrément est de un an, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR susvisé.Article 5
Le précédent arrêté d'agrément du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 13 mars 2003, est abrogé.Article 6
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint-Raymond
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint-Raymond